Ad hoc :
Nomination par le Président du Tribunal pour un mandat dont il détermine la mission en fonction des besoins (mission d'assistance en matière de prévention en général mais peut être également plus limitée comme gestion d'un bien, d'une entreprise, remplacement de gérant, convocation des associés à une Assemblée Générale, gestion de plan sociaux etc.)

Administrateur Judiciaire :
Mandataire de justice chargé par le Tribunal d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa mission est prépondérante en cas de sauvegarde et de redressement judiciaire car, outre son intervention dans la gestion (en RJ), il dresse le rapport économique et social de l'entreprise et établit et propose soit un plan de redressement, soit une conversion en liquidation judiciaire. Dès son entrée en fonction, il prend toutes mesures pour conserver les droits de l'entreprise et ses capacités de production ; il fait dresser l'inventaire de l'actif et traite les demandes en revendication ou en restitution de biens.

Administrateur provisoire :
Mandataire désigné judiciairement en vue d'assurer momentanément la gestion de l'entreprise, le temps que soit résolu un problème majeur empêchant le fonctionnement normal de la société. Sa mission peut être la gestion totale ou être limitée dans le périmètre des pouvoirs.

AGS/FNGS/GARP :
Organismes publics de garantie des créances salariales dans certaines conditions. Assure le paiement des sommes dues par l'entreprise aux salariés en cas de défaillance et se trouve subrogé dans les droits des salariés. Interviennent en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.


B.O.D.A.C.C. :
Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales sur lequel sont publiés les avis de jugements d'ouverture. Cette publicité permet de faire courir les délais d'action et de recours.


Cession :
Vente totale ou partielle d'une entreprise qui, si celle-ci est en redressement judiciaire, est décidée par le Tribunal, à l'issue de la période d'observation.

Chirographaire :
Créancier ordinaire ne bénéficiant d'aucun privilège, ni d'aucune priorité de paiement.

Conseil des prud'hommes :
Juridiction compétente pour juger des litiges concernant les salariés.


Déclaration de créances :
Certificat certifié sincère établi par le représentant légal d'un créancier, qui arrête le montant des sommes que reste lui devoir le débiteur ; il doit distinguer la partie échue, de celle à échoir. Ce document est à adresser au Mandataire Judiciaire (ex représentant des créanciers). Elle constitue une demande en justice.

Dépôt de bilan :
Expression courante provenant d'une loi de 1848 qui enjoignait au débiteur en cessation des paiements, "d'en faire la déclaration au greffe. accompagnée du «dépôt de bilan» (contenant) l'énumération et l'évaluation de tous biens. et l'état des dettes" : il pouvait alors espérer échapper à la prison pour dettes !


Faillite :
En droit romain, le fallere était le trompeur, celui qui avait abusé intentionnellement un débiteur impécunieux, voire ses créanciers. De là le nom de "failli" voulant qualifier une personne malhonnête.


In bonis :
Expression latine exprimant qu'un commerçant est "maître de ses biens", c'est-à-dire qu'il peut librement en disposer car il n'est pas sous le coup d'une procédure collective.


Liquidation judiciaire :
Procédure concernant toute entreprise "en cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible". Sous l'autorité du Tribunal ou du Juge-Commissaire, le Mandataire judiciaire réalise l'actif, le répartit aux créanciers selon leur rang, s'occupe de toute la procédure de licenciement et de clôturer les comptes.


Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises :
Mandataire de justice chargé de vérifier le passif, représenter les créanciers (y compris les salariés), et dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, réaliser les actifs et recouvrer les créances afin de répartition des fonds.


Plan de cession :
Plan de redressement transférant tout ou partie de l'activité, à un tiers, moyennant un prix arrêté par le Tribunal.

Plan de continuation :
Plan de redressement visant à la poursuite de l'activité de l'entreprise en difficultés par ses dirigeants et associés, et pouvant proposer des délais et des remises aux créanciers. C'est au Tribunal qu'il appartient de l'homologuer ou de le rejeter.

Plan de Sauvegarde (pas de cessation des paiements) :
Plan de retournement de l'entreprise visant la restructuration et le redressement de l'entreprise et le ré-étalement des dettes.

Procédure collective :
Intervention judiciaire née de la mise en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, suspendant toutes actions individuelles de la part des créanciers et assurant un traitement collectif du passif.


Redressement judiciaire :
Procédure concernant une entreprise en cessation des paiements, et destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif.

Revendication :
C'est l'action que doit engager le propriétaire de biens mobiliers utilisés ou en possession de l'entreprise mise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires pour faire valoir ses droits.


Superprivilégiés :
Créanciers salariés prioritaires (ou AGS subrogés) pour certains types de créances salariales.


T.G.I. :
Juridiction de droit commun, notamment compétente en matière de procédures collectives pour les agriculteurs, les professions libérales et les personnes morales de droit privé non commerçant (société civiles, par exemple). En l'absence de juridiction commerciale, ou lors d'un procès civil, c'est elle qui est amenée à juger.

Tribunal de Commerce :
Juridiction dite consulaire chargée de juger les conflits entre commerçants. Elle est composée exclusivement de commerçants, élus par l'ensemble des commerçants, qui siègent en assemblée de trois juges : un Président et deux assesseurs.