Le coût de l’intervention de l’Administrateur Judiciaire est supporté par l’entreprise concernée et parfois par la partie qui a demandé son intervention.

Pour les missions d’administration judiciaire,
La rémunération de l’administrateur judiciaire est fixée par application d’un barème fixé par décret, sous le contrôle du tribunal dont dépend la procédure (ordonnance du président du tribunal, ou au-delà d’un certain seuil ordonnance d’un magistrat délégué à la Cour d’Appel après avis du débiteur, du Parquet, et sur proposition du Juge Commissaire).

La rémunération de l’administrateur judiciaire dépend notamment :
– de sa mission (surveillance, assistance, représentation) ;
– du chiffre d’affaires de l’entreprise lors du précédent exerce clos ;
– du niveau du bilan à la clôture du précédent exercice ;
– du nombre de salariés à l’ouverture de la procédure ;
– du chiffre d’affaires réalisé pendant la période d’observation ;
– de l’issue de la procédure (cession, sauvegarde ou continuation, liquidation);

Pour les missions d’administration provisoire
La rémunération des missions d’administration provisoire est également tarifée ou à défaut fixée par la juridiction désignante ou les parties au terme de sa mission.

Pour les missions de mandataire ad hoc et de conciliation
Les parties discutent une convention d’honoraires. Il est fréquent que soit proposée une rémunération au temps passé et un honoraire de résultat. La proposition d’origine comprend les critères de base, le montant (ou les éléments de calcul) des provisions qui seront appelées et le plafond global des honoraires pour toutes les missions quelle que soit sa durée et son évolution.
Dans l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc ou du conciliateur, le président du tribunal de commerce fixe les conditions de sa rémunération, au vu de la convention conclue préalablement entre les parties.
Au terme de la mission, le président arrête le montant définitif de la rémunération au vu de la convention et des dépenses acceptées.

Honoraires – Affichage obligatoire – Art. L. 444-3-1 Loi Macron

Rémunération Administrateur Judiciaire

Rémunération Commissaire à l’exécution du plan

Simulation honoraires procédures collectives et CEP