L’administrateur judiciaire organise le « pilotage » de l’entreprise en crise et y concourt. Il est le partenaire naturel des entreprises en vue d’analyser leurs difficultés et de mettre en œuvre les solutions appropriées en vue du redressement de l’entreprise et de la résolution de la crise. L’étendue de ses obligations diffère selon les missions qui lui sont confiées. L’efficacité de son intervention dépend néanmoins largement de la précocité de sa saisine. Sa mission se « déjudiciarise » de plus en plus au gré des réformes sur les difficultés des entreprises d’une part et d’autre part des besoins exprimés par les entreprises d’être assistées le plus tôt possible par un professionnel des difficultés et situations de crise. Ses interventions « amiables » correspondent au développement d’une profession modernisée et à l’écoute du marché.

Ses missions en matière de vie des entreprises

Prévention des difficultés des entreprises

• Consultations accessibles à tous les dirigeants de sociétés ou commerçants.
• Mandats « ad’hoc », permettant, confidentiellement, de régler les difficultés affectant la vie des entreprises en relation avec ses partenaires (salariés, banquiers, fournisseurs, clients, etc…).
• Conciliation dans le cadre de la nouvelle loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005 entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
En savoir plus

Administration provisoire de sociétés et gestion pour le compte de tiers

En cas de défaillance d’organes de gestion, conflits d’actionnaires, disparition ou indisponibilité d’un dirigeant… La mission consiste à substituer ces organes (conseil d’administration, gérance de SARL). Il s’agit d’une administration provisoire de société. L’administrateur judiciaire peut également intervenir dans le cas d’Administration provisoire de fonds de commerce (mission limitée à l’actif et non à la société) (exemple : lorsqu’un créancier obtient une telle mesure préalable à la vente du fonds de commerce sur lequel il dispose d’une garantie comme un nantissement).
En savoir plus

Liquidation amiable de sociétés

Lorsque des associés décident de dissoudre une société « in bonis », ou lors de dissolutions judiciairement prononcées, il assure les responsabilités de liquidateur amiable : fermeture de l’entreprise, recouvrement des actifs, paiement de tous les engagements, établissement des comptes de clôture, convocation des assemblées utiles et répartition du boni de liquidation aux associés.
En savoir plus

Administration judiciaire

Dans le cadre de procédures de sauvegarde (réforme du 26.07.05 entrée en application le 1.01.06) (en savoir plus), et de redressement Judiciaire (en savoir plus) suivant un « dépôt de bilan » et pouvant se traduire par : – La surveillance des opérations de gestion. – L’assistance aux entreprises. – L’administration des entreprises (non applicable en sauvegarde)

Consultation et conseil

L’administrateur judiciaire peut aussi, en dehors de toute intervention des tribunaux, exercer des missions de consultation et de conseil dans les matières du droit des entreprises ou effectuer des études relatives à des points de finance ou de gestion. Ces missions sont exclusives d’interventions antérieures ou postérieures dans le cadre de mandats judiciaires.
En savoir plus

 

Ses missions en matière civile

Comme en ce qui concerne les entreprises commerciales, les biens et droits des personnes civiles peuvent être gérés par l’administrateur judiciaire.

Intervention amiable
Conseil ou consultation en matière de succession, indivision, gestion de patrimoine, séquestre ou mandat relatif à des personnes placées sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, etc…)

Intervention judiciaire
– Désignation en qualité d’administrateur provisoire de sociétés civiles, d’ensembles de copropriété, d’indivisions successorales, de communautés ou séquestre de fonds.
– Désignation comme administrateur au redressement judiciaire des personnes morales de droit privé de forme civile ou de professions libérales depuis le 1er janvier 2006.