L’administrateur judiciaire peut assurer la gestion d’une entité en cas de vacance de la représentation légale. Cette gestion pour compte de tiers, transitoire, est une administration provisoire. Elle peut porter sur :
– une société (jusqu’à la désignation de nouveaux dirigeants) ;
– une indivision successorale (jusqu’à la répartition finale par le notaire) ;
– une copropriété en difficulté (en attendant la nomination d’un nouveau syndic) ;

La présente fiche traite essentiellement de l’administration provisoire de société. Les mécanismes sont les mêmes pour les indivisions successorales et les copropriétés, si ce n’est que dans ces derniers cas, la désignation de l’administrateur judiciaire se fait auprès du tribunal de grande instance.

PROBLÉMATIQUE DE L’ENTREPRISE

De nombreux cas peuvent mener à la désignation d’un administrateur provisoire :
– décès de l’actionnaire principal ou du dirigeant ;
– expiration du mandat des administrateurs ;
– conflit grave d’associés empêchant le fonctionnement normal de l’entreprise (notamment en cas d’actionnariat 50-50).

L’administrateur judiciaire tient alors le rôle d’administrateur provisoire. Il exerce alors les fonctions de représentant légal et assure la gestion de l’entreprise jusqu’à la résolution des conflits ou la désignation de nouveaux mandataires sociaux.

CADRE JURIDIQUE

L’administrateur provisoire est nommé par le tribunal ou son président :
– soit sur requête des associés
– soit sur assignation en cas de conflit

L’étendue et la durée de la mission de l’administrateur provisoire sont déterminées dans la décision le nommant.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

La mission d’administration provisoire peut varier selon les besoins de l’entreprise :
– gestion pleine et entière
– mission ponctuelle (convocation d’une Assemblée Générale, arrêté des comptes…)

APPORT DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

L’expérience de l’administration de sociétés, de la représentation légale à la gestion courante de l’entreprise ;
La connaissance et la maîtrise des obligations incombant à un chef d’entreprise ;
Une sécurité juridique Tout au long de la procédure, l’administrateur engage sa responsabilité civile et pénale.

IMPLICATION DES DIRIGEANTS

L’administrateur provisoire s’assure tout au long de sa mission du respect du contradictoire et tient informées les parties. Selon les dossiers, il est amené à recueillir les avis ou l’accord des associés préalablement à toute décision dépassant la gestion courante de l’entreprise.

ISSUE DE LA MISSION

La mission prend fin avec la résolution des conflits et/ou la nomination de nouveaux dirigeants et organes sociaux. L’Assemblée Générale finale lui donne quitus de sa mission et de sa gestion.

PRINCIPALES REFERENCES FHB

Global Plastic (140 salariés), Restaurant Lamazère, HOTEL NOVA-PARK ELYSEES

MISSIONS AU CIVIL

FHB a développé, depuis fin 2009, un pôle civil. Une chargée de mission, Notaire, anime ce pôle. Il s’inscrit dans les prérogatives spécifiques de l’administrateur judicaire en matière d’administration provisoire et dans le prolongement de la Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. L’une des principales innovations de la loi est de faciliter le recours au mandat comme instrument de pacification des rapports et de gestion efficace du patrimoine transmis.

ADMINISTRATION PROVISOIRE DE SUCCESSION

  • Mandat successoral judiciaire
  • Mandat judiciaire en cas d’acceptation a concurrence de l’actif net
  • Mandat conventionnel

REPRESENTATION JUDICIAIRE D’UN INDIVISAIRE

  • Représentation au partage de l’indivisaire défaillant/inerte
  • Représentation au partage de l’indivisaire en situation d’absence ou d’éloignement

ADMINISTRATION PROVISOIRE DE COPROPRIETE

  • Administration provisoire de copropriété en cas de non réélection ou non désignation de syndic en assemblée générale
  • Administration provisoire de copropriété en cas d’absence de syndic
  • Administration provisoire de copropriété en cas de carence ou d’empêchement du syndic

ADMINISTRATION PROVISOIRE D’ASSOCIATION

  • Administration provisoire en cas de crise aigüe rendant impossible le fonctionnement normal de l’association

ADMINISTRATION PROVISOIRE DE SOCIETES CIVILES

  • Administration provisoire en cas d’entrave dans la gestion de la société de nature à compromettre son existence