La liquidation amiable est engagée en cas de cessation de l’activité et fermeture de l’entreprise « in bonis » par la volonté des actionnaires.

L’administrateur judiciaire a alors pour fonction de fermer l’entreprise, d’apurer les comptes et de distribuer le boni aux associés.

Il exerce ses pouvoirs dans le respect des décisions de l’Assemblée Générale d’ouverture de la liquidation amiable.

PROBLÉMATIQUE DE L’ENTREPRISE

La liquidation amiable marque le terme d’une société, puis sa radiation, pour des raisons variées :

  • Dissolution judiciairement prononcée ;
  • Dissolution anticipée décidée par les associés ;
  • Expiration de la période pour laquelle la société a été constituée ;
  • Extinction de son objet ;
  • Annulation du contrat de société ;
  • Dissolution pour une cause prévue par les statuts.

Elle ne peut intervenir que si la société n’est pas en cessation des paiements.

CADRE JURIDIQUE

Le liquidateur amiable est désigné par l’Assemblée Générale des associés, qui détermine l’étendue de sa mission. Un Comité de suivi peut être mis en place.
La durée des opérations de liquidation est normalement limitée à 3 ans. En général, elle dure environ 18 mois.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

L’administrateur judiciaire (en qualité de « liquidateur ») dresse d’abord un inventaire de l’actif et du passif de la société, s’assurant notamment que l’entreprise n’est pas en situation de « dépôt de bilan ». Il assure ensuite toutes les opérations d’administration de l’entreprise en vue de la liquidation :

  • tenue de la comptabilité ;
  • fermeture ou cession des sites ;
  • résiliation ou transfert des contrats ;
  • cession d’actifs ;
  • règlement de l’ensemble des créanciers jusqu’à apurement total des comptes ;
  • règlement des contentieux éventuels (incidence forte sur la durée de la mission) ;
  • établissement des comptes annuels dans les 3 mois suivant la clôture de chaque exercice social.

Le liquidateur tient régulièrement informés les associés de son action En fin de mission, le boni de liquidation est réparti entre les associés.

APPORT DE L’ADMINISTRATEUR

Une administration complète de la société
L’administrateur judiciaire, en qualité de liquidateur amiable se substitue aux organes de direction de l’entreprise et exerce les pouvoirs de gestion et de représentation de l’entreprise.

La rigueur dans l’application des procédures
Les différentes procédures mises en œuvre dans la liquidation sont appliquées quotidiennement par l’administrateur dans le cadre des procédures collectives.

Une sécurité juridique
Tout au long de la procédure, le liquidateur engage sa responsabilité civile. Il présente des garanties d’assurance, contrairement aux tiers assumant ces fonctions sans conscience des risques encourus, étant précisé que la responsabilité du liquidateur amiable est personnelle.

IMPLICATION DES DIRIGEANTS

Les pouvoirs des dirigeants sociaux (gérant, directoire ou conseil d’administration) prennent fin avec le début des opérations de liquidation. Seuls sont maintenus l’assemblée générale des associés et le commissaire aux comptes. Le liquidateur amiable se substitue aux organes de direction de l’entreprise. Toutefois, un Comité de suivi est souvent mis en place, auquel participe l’ancien dirigeant (notamment s’il est associé).

ISSUE DE LA MISSION

La clôture des opérations de liquidation est constatée par une assemblée générale des associés, qui donne quitus au liquidateur. La personnalité morale de la société disparaît lorsque les formalités de liquidation (jusqu’à la publicité) sont achevées. Le liquidateur achève alors sa mission par le partage de l’actif net social entre les associés.

PRINCIPALES REFERENCES FHB

SIGEA (Société de gestion de la Tour Elf), UNIFED SOFINAC (négoce café et cacao, 50 salariés), SCI CHATEAU DE NOUAILLES (gestion mobilière et immobilière)