Anticiper les difficultés et négocier avec ses créanciers et partenaires pour régler les conflits à l’amiable avant qu’il ne soit trop tard : c’est le sens des actions de prévention prévues par le législateur et développées par les tribunaux.
Cette prévention peut prendre deux formes :

– le mandat ad hoc, formule très souple, et peu encadré au plan légal ; L’administrateur judiciaire exerce la mission de mandataire ad hoc.

– la conciliation, plus structurée, qui permet le cas échéant l’homologation judiciaire d’un accord. L’administrateur judiciaire exerce alors la mission de conciliateur.

Dans les deux cas, l’administrateur judiciaire joue un rôle de médiateur entre les différentes parties pour parvenir à un accord, engageant notamment sa crédibilité dans les informations transmises et son indépendance dans le respect des intérêts en présence. Une intervention « sur mesure » et confidentielle, durant laquelle les dirigeants demeurent libres dans la gestion de leur entreprise.

Dans plus de 70 % des cas, la prévention permet d’assurer le redressement pérenne de l’entreprise.

DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE

Toutes les entreprises éprouvant des difficultés avérées ou prévisibles peuvent avoir recours à la prévention, à condition de ne pas être en situation de cessation des paiements (mandat ad hoc) ou de l’être depuis moins de 45 jours (conciliation). L’objectif est le règlement à l’amiable des difficultés et la recherche de solutions pérennes pour l’entreprise. Situations pouvant entraîner le recours à la prévention :

– perte de chiffre d’affaires rendant trop élevée les charges d’emprunts – dénonciation de concours bancaires – litige entre associés risquant d’entraîner la paralysie de l’entreprise – assignation d’un fournisseur – sous-capitalisation de l’entreprise – LBO supposant une restructuration de la dette…

CADRE JURIDIQUE

Le mandataire ad hoc et le conciliateur sont désignés par le président du tribunal de commerce à la demande du dirigeant de l’entreprise. A noter : le dirigeant peut proposer tel mandataire ad hoc ou tel conciliateur à la nomination.

Mandat ad hoc : le président du tribunal de commerce fixe le contenu et la durée de la mission dans une ordonnance qui demeure confidentielle. La mission peut être prolongée sans limitation de durée.

Conciliation : le président du tribunal de commerce fixe également le contenu et la durée de la mission. La durée maximale de la mission, centrée sur la négociation avec les créanciers, est de 4 mois. Elle peut être prolongée d’1 mois à la demande du conciliateur.

Les deux procédures sont confidentielles : l’ensemble des parties est tenu à la confidentialité, dont la violation est civilement sanctionnée.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

Les quatre temps de l’intervention

1. Diagnostic et identification des leviers de redressement. Un premier diagnostic permet :
– d’analyser les difficultés (financières et juridiques) et d’anticiper l’évolution de la situation
– d’établir des prévisions d’exploitation et de trésorerie ;

2. Elaboration d’un plan d’action et d’une stratégie de négociation L’administrateur élabore avec le dirigeant et ses conseils un plan d’action pour mettre en adéquation les moyens de l’entreprise et les exigences des créanciers. Ils élaborent ensemble une stratégie de négociation avec les créanciers ;

3. Mise en œuvre du plan d’action et de négociation. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur appelle à la négociation l’ensemble des créanciers et partenaires concernés. Il fixe le calendrier de négociation et assiste le dirigeant et ses conseils dans les discussions ;

4. Conclusion de l’accord ;

Les leviers d’action
Pour restaurer durablement la situation financière de l’entreprise, le mandataire ad hoc ou le conciliateur dispose de quatre leviers principaux :

Négociation de moratoires avec les créanciers

Obtention de délais de paiement auprès des fournisseurs et des banques
Consolidation des crédits bancaires – restructuration de dettes
Négociation avec les administrations fiscales et sociales pour l’obtention de remises et délais

Identification de nouvelles sources de financement

Capitaux propres : négociation avec les actionnaires, entrée de nouveaux investisseurs
Besoin en fonds de roulement : identification de nouvelles lignes court terme, nouveaux concours bancaires à moyen terme, recherche d’aides publiques

Restructuration de l’entreprise

Etablies avec l’entreprise et ses conseils, des propositions chiffrées de restructuration sont un élément essentiel dans le cadre de toute négociation

APPORT DU MANDATAIRE AD HOC ET DU CONCILIATEUR

Une nouvelle donne pour l’entreprise en difficulté

L’intervention du mandataire ad hoc ou du conciliateur, désigné par le président du tribunal de commerce incite les créanciers et partenaires commerciaux à négocier sur de nouvelles bases dans des délais brefs. Cette intervention permet :
– de réunir tout le monde autour de la table en vue de rechercher une solution globale, et non une multiplicité d’accords bilatéraux ;
– une sécurité juridique et judiciaire auprès de tous les interlocuteurs;
– une transparence dans les négociations, son indépendance et son impartialité garantissant la crédibilité des informations qu’il transmet aux parties.

La connaissance de tous les interlocuteurs

Spécialiste des entreprises en difficulté, l’administrateur judiciaire (quelle que soit sa mission) est l’interlocuteur des organismes sociaux et fiscaux, et des services du contentieux et des affaires spéciales des banques.
Le cas échéant, les négociations se poursuivent sous l’égide du CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle).

IMPLICATION DU DIRIGEANT

Même s’il l’accompagne dans les négociations le mandataire ad hoc ou le conciliateur ne se substitue pas aux conseils de l’entreprise.
Le dirigeant reste libre de la gestion de l’entreprise et de l’orientation des négociations.
A tout moment, il peut solliciter la fin du mandat ad hoc ou de la conciliation. Il peut également récuser le conciliateur.

ISSUE DE LA MISSION

La mission s’achève par la signature d’accords entre les parties. En cas de conciliation, le protocole d’accord peut être :

  • Soit constaté (visa) par le président du tribunal de commerce, ce qui lui confère un caractère exécutoire
  • Soit homologué par le tribunal, ce qui a pour effet :
    • la suspension de droit des poursuites des créanciers parties à l’accord ;
    • la sécurisation des financements nouveaux ou apports de biens et services nouvellement prévus dans la conciliation (privilège dit de « l’argent frais » ou de « new money » pour les apporteurs de fonds nouveaux ou de prestations nouvelles, qui leur confère un rang de créancier privilégié uniquement primé par les créances salariales mais primant tout autre créancier privilégié) ;
    • l’impossibilité en cas de défaillance éventuelle ultérieure de fixer à une date antérieure à l’homologation une date de cessation des paiements et donc la nullité éventuelle des accords intervenus (répondant ainsi à une demande de sécurité juridique pour les créanciers) ;
    • la possibilité de bénéficier de cas d’exonération de responsabilité (texte de référence : articles L.611-1 à L.612-5 du code de commerce.

Principales references fhb

SAUR, TERREAL, CONSOLIS