C’est la procédure française historique en cas de cessation des paiements d’une entreprise. Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation judiciaire qui suppose, soit immédiatement, soit à brève échéance, une cessation de l’activité.

Le principe du redressement judiciaire: sous le contrôle de l’administrateur judiciaire, l’entreprise voit ses dettes gelées et dispose d’une période d’observation (jusqu’à 12 mois sauf prorogation exceptionnelle de 6 mois complémentaires maximum, sur demande du Ministère Public) pour mener sa restructuration et faire la preuve de la possibilité d’une continuation de l’activité et du remboursement de ses dettes. La procédure a été réformée à plusieurs reprises : (en 1967, 1985, 1994, 2005 et 2008).

PROBLÉMATIQUE DE L’ENTREPRISE

La procédure concerne toute entreprise (sociétés, professionnels indépendants, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, associations) en état de cessation des paiements.

La période d’observation vise à évaluer l’opportunité et la faisabilité du redressement de l’entreprise, puis à structurer ce dernier à travers un plan de continuation ou un plan de cession (totale ou partielle).

CADRE JURIDIQUE

Déclenchement de la procédure :

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte :

– sur demande du chef d’entreprise (sauf ouverture d’une procédure de conciliation compatible avec un état de cessation des paiements inférieur à 45 jours) ;
– sur assignation d’un créancier ;
– sur saisine d’office du Tribunal ;
– sur demande du Ministère Public

Le tribunal désigne un juge-commissaire, un administrateur judiciaire ainsi qu’un mandataire judiciaire (qui représente les créanciers, anciennement appelé « représentant des créanciers »).

Les salariés sont représentés dans la procédure et des créanciers (jusqu’à 5) peuvent être désignés contrôleurs.

Ouverture de la période d’observation
Le jugement du tribunal ouvre une période dite « d’observation ».

L’ouverture de la période d’observation entraîne automatiquement pour l’entreprise:

– la suspension des poursuites pour défaut paiement de créances antérieures tant à l’égard du débiteur que des personnes physiques coocbligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, telle qu’une caution ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie;
– l’interdiction pour l’entreprise de payer des créances antérieures à la procédure ;
– l’obligation pour l’entreprise de payer les dettes nées postérieurement à l’ouverture de la procédure;
– la préservation des contrats en cours dont la poursuite est menacée à cause d’un défaut de paiement ;
– au delà des seuils de 150 salariés ou 20 M€ de chiffre d’affaires, ou sur autorisation du juge commissaire en deçà de ces seuils, l’instauration de comités de créanciers (financiers, fournisseurs) et d’une assemblée d’obligataires au sein desquels la majorité des 2/3 emporte la décision de restructuration s’imposant à tous les membres.
– l’instauration d’un régime de licenciement simplifié;
– la possibilité du soutien financier de l’AGS.

A noter : L’AGS peut avancer les créances salariales (dites superprivilégiées) dues au jour du jugement d’ouverture de la procédure ainsi que des soldes de tout compte consécutifs à des licenciements antérieurs au cours de la période d’observation ou prévus dans le cadre du plan. Ces avances sont remboursées à l’AGS à l’arrêté du plan de continuation, sauf délais de paiements dérogatoires accordés amiablement par l’AGS.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

Bilan économique, social et environnemental :

L’administrateur réalise un bilan économique, environnemental et social de l’entreprise pour déterminer les axes de retournement et élaborer avec le dirigeant :
– soit un plan de continuation et les mesures de redressement de la situation ;
– soit un plan de cession de l’activité ou des actifs de l’entreprise.

Dès l’ouverture de la procédure, des prévisions d’exploitation et de trésorerie sont établies par l’entreprise avec le concours de son expert-comptable afin de s’assurer de l’absence d’impasse de trésorerie, d’apprécier le niveau de performance de l’entreprise, et de se prononcer sur la possibilité de poursuivre ou non les contrats en cours lorsque les cocontractants de l’entreprise l’interrogent sur ce point.
Cette première phase dure en général 2 mois.

L’administrateur remet alors au Tribunal un premier rapport présentant les perspectives et la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité à court terme.

Au vu des éléments fournis, et au plus tard deux mois après l’ouverture de la procédure, le tribunal autorise ou non la poursuite de la période d’observation.

Mise en œuvre du redressement :

En cas de continuation, l’entreprise met en œuvre les mesures de redressement identifiées :

– Négociation avec les créanciers ;
– Négociation avec les clients ;
– Mise en place des mesures de restructuration (plan de licenciement, résiliation de contrats, déménagement) ;
– Mise en place d’outils de gestion, de reporting.

Dans le même temps, sous l’assistance de l’administrateur judiciaire, l’entreprise doit faire la démonstration dans ses comptes de la possibilité de continuer son activité.

Plan de retour in bonis

Après négociation, l’administrateur judiciaire présente au tribunal un plan d’apurement du passif.

A noter : les administrations fiscales et sociales peuvent accepter de remettre tout ou partie des dettes de l’entreprise.

Ce plan, opposable à tous les créanciers de l’entreprise, peut durer jusqu’à 10 ans. Il inclut notamment :

– le remboursement sans intérêt des créances à échéances contractuelles d’origine inférieures à un an ;
– le réaménagement des dettes à plus d’un an à l’origine, sur la durée du plan ;
– le traitement des créances des membres des comités selon leur décision;
– la possibilité d’abandon, en tout ou partie, des majorations, intérêts et pénalités de retard pour les créances fiscales et sociales ou de remise sur certaines catégories de dettes publiques et assimilées;
– la possibilité de proposer aux créanciers une option ou plusieurs options complémentaires permettant des abandons de créances moyennant un paiement plus rapide.

A noter : les co-obligés, cautions et garants ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du plan de continuation, ils ne sont « protégés » que pendant la période d’observation et sous réserve d’être personnes physiques, contrairement à la procédure de sauvegarde qui permet la protection des co-obligés et cautions personnes physiques, également pendant l’exécution du plan de sauvegarde…

Exécution du plan de cession d’activité

Tout tiers peut formuler une offre de reprise tendant au maintien pérenne de l’emploi et de l’activité ainsi qu’à l’apurement au moins partiel du passif. Le dirigeant ne peut se porter acquéreur. Il peut se voir confier un contrat de travail ou de prestation de services par le repreneur.

A noter : la cession est envisagée lorsque les perspectives de continuation paraissent insuffisantes – notamment lorsque le passif de l’entreprise est trop important, ou que cette dernière s’avère insuffisamment bénéficiaire ou structurellement déficitaire ou enfin lorsque l’entreprise est confrontée à bref délai à une impasse de trésorerie en cours de période d’observation.

APPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

La connaissance des acteurs et des dispositifs
Dès l’ouverture de la période d’observation, l’administrateur négocie, avec le débiteur, l’obtention de financements adéquats auprès d’établissements spécialisés. Il joue également un rôle de relais avec les collectivités locales et la DIRECCTE dans le cadre des plans sociaux.

Il pilote et met en œuvre les procédures de licenciements éventuelles dans le respect des dispositions légales applicables.

Il assure la poursuite des contrats en cours et intervient auprès des partenaires pour permettre la pérennité de l’activité. Il veille au suivi de la trésorerie et apporte aux fournisseurs la certitude de paiement des règlements émis.

L’administrateur judiciaire peut aussi résilier des contrats sans préavis, les indemnités allant alors au passif.

La célérité dans le traitement du dossier
Le diagnostic doit permettre de déterminer au plus vite la faisabilité d’une continuation d’activité ou de préparer la cession de l’entreprise avant que les pertes ne s’aggravent et ne rendent inéluctable la liquidation judiciaire.

Un appui au dirigeant dans une période difficile
Au-delà de son assistance dans la gestion de l’entreprise, l’administrateur accompagne le dirigeant dans les différentes phases de la procédure et l’oriente dans toutes les décisions en anticipant leurs conséquences directes sur la situation de l’entreprise.

IMPLICATION DU DIRIGEANT

L’administrateur judiciaire est chargé, par le tribunal, d’assister le dirigeant pour tous les actes relatifs à la gestion de l’entreprise (mission d’assistance : cas le plus fréquent) – ou d’assurer seul toute ou partie de l’administration de l’entreprise (mission de représentation).

Dans les faits, le dirigeant demeure central dans la gestion courante de son entreprise, mais doit rendre compte à l’administrateur judiciaire, lequel assure l’interface avec le juge-commissaire et le tribunal.

L’administrateur judiciaire dispose également de pouvoirs propres qu’il exerce en recueillant la position préalable du dirigeant.

ISSUE DE LA MISSION

Sur décision du tribunal, la procédure débouche :
– soit sur un plan de continuation
– soit sur un plan de cession
– soit sur la liquidation judiciaire de l’entreprise, lorsque le redressement est manifestement impossible.

Dans les deux premiers cas, la mission de l’administrateur se poursuit alors :
– soit sur la durée du plan, si le tribunal le désigne en tant que commissaire à l’exécution du plan de continuation (surveillance du respect des engagements du plan, vérification des comptes et paiement des créanciers) ;
– soit temporairement pour procéder à la mise en œuvre de la cession (signature des actes de cession, mise en œuvre des licenciements des salariés non repris, transfert des contrats…)

PRINCIPALES REFERENCES FHB

THOMSON/TECHNICOLOR (société cotée, 3 mds de dette, sauvegarde), TATI, CHAUMET, PALLAS BRED GESTION (banque), LEON DE BRUXELLES, AIR ATLANTIQUE, BFM (radio, licence ART), groupe MORGAN (prêt-à-porter – 600 salariés), METROLOGIE (négoce informatique, 350 salariés), DURAN DUBOI (société cotée, postproduction cinéma/TV), EMTEC (faillite européenne, 11 filiales, retail), EX MACHINA, LOCATELA, CODIAM, TROUVAY & CAUVIN (robinetterie, 12 entreprises, 1000 salariés), IFRACHEM (150 salariés, classé Seveso 2), Groupe DIAD, Agence ANGELI (agence presse people, catalogue photo), SERPIE (L’Homme Moderne), NEXIA FROID (transport logistique, 25 sites, 1200 personnes), EBREX (1200 salariés, sauvegarde), DANEL (imprimerie, 11 sites, 1000 salariés), GROUPE APM (fonderies, 5 sites, 600 salariés), ASKELL, Groupe TEAM PARTNERS (SSII et gestion de la relation clients), KEY PLASTIC, SERNAM, ANOVO, AIR LITTORAL, RICHARD DUCROS, BELMONTE, SYNELEC, DRIMMER, VITEMBAL, ESMA, IFRA SUD…