Dispositif intermédiaire entre la conciliation et le redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde a été instituée le 1er janvier 2006 et constitue une procédure judiciaire. Elle a été réformée d’abord par une ordonnance de décembre 2008, puis en octobre 2010 par une loi instituant la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Destinée aux entreprises justifiant de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, elle ne peut être ouverte qu’à l’initiative de l’entreprise. Elle procède du même esprit que les procédures de prévention, avec un contrôle plus strict du tribunal, mais aussi des outils supplémentaires, comme le gel des dettes et l’intervention de l’AGS (uniquement pour le financement des coûts de licenciements devant être remboursés à l’arrêté du plan de sauvegarde, sauf si l’AGS accorde un délai de règlement).
La procédure (non confidentielle) peut aboutir à un plan de sauvegarde, arrêté par jugement du tribunal de commerce et opposable à tous les créanciers de l’entreprise.

La procédure est d’abord ouverte pour une période de 6 mois, renouvelable une fois (sauf prorogation exceptionnelle de 6 mois complémentaires maximum, sur demande du Ministère Public).

DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE

La procédure de sauvegarde s’adresse à toute entreprise (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel indépendant ou à statut réglementé et toute autre personne morale de droit privé) justifiant de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter – sans toutefois être déjà en état de cessation des paiements. Les objectifs de la procédure sont :

– de faciliter l’obtention de moratoires de paiements avec les créanciers et la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement de passif ;

– d’inciter le dirigeant à se placer sous la protection du tribunal le plus en amont possible afin d’éviter que le passif ne devienne insurmontable par rapport à la capacité d’autofinancement prévisionnelle de l’entreprise.

CADRE JURIDIQUE

Déclenchement de la procédure :

La procédure est ouverte par le tribunal à la demande du dirigeant, celui-ci ayant pu justifier de difficultés que l’entreprise n’est pas en mesures de surmonter. Dans son jugement d’ouverture, le tribunal désigne un administrateur judiciaire (facultatif en deçà de certains seuils) ainsi qu’un mandataire judiciaire (qui représente les créanciers et dresse l’état du passif, anciennement appelé « représentant des créanciers »). Le dirigeant a la faculté de proposer au tribunal la désignation de tel ou tel administrateur judiciaire.

Le jugement du tribunal de commerce ouvre une période dite « d’observation ».
Les salariés sont représentés dans la procédure et des créanciers (jusqu’à 5) peuvent être désignés en tant que contrôleurs.

La période d’observation :
L’ouverture de la période d’observation entraîne automatiquement :
– l’interdiction pour l’entreprise de payer des créances antérieures à l’ouverture de la procédure ;
– la suspension des poursuites pour défaut de paiement de créances antérieures tant à l’égard du débiteur que des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, telle qu’une caution ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ;
– l’obligation pour l’entreprise de payer les dettes nées postérieurement à l’ouverture de la procédure;
– la préservation des contrats en cours dont la poursuite est menacée à cause d’un défaut de paiement ;
– au delà des seuils de 150 salariés ou 20 M€ de chiffre d’affaires, ou sur autorisation du juge commissaire en deçà de ces seuils, l’instauration de comités de créanciers (financiers, fournisseurs) et d’une assemblée d’obligataires au sein desquels la majorité des 2/3 emporte la décision de restructuration s’imposant à tous les membres.

A noter : Les coûts de restructuration sociale peuvent être avancés par l’AGS. Les créances salariales issues des licenciements intervenus durant la procédure (dites superprivilégiées) sont remboursées à l’AGS à l’arrêté du plan de sauvegarde, sauf délais de paiements dérogatoires accordés amiablement par l’AGS.

DÉROULEMENT DE LA MISSION

Bilan économique, social et environnemental :

L’administrateur réalise un bilan économique, social et environnemental afin d’identifier les pistes de redressement de l’entreprise et apprécier l’origine des difficultés.

Elaboration du projet de plan de sauvegarde :

Le dirigeant prépare, avec le concours de l’administrateur judiciaire, un plan de sauvegarde de l’entreprise. Comme dans les procédures de prévention, l’administrateur judiciaire suscite et encadre les négociations avec toutes les parties concernées (créanciers, salariés, actionnaires…).

Ce plan est opposable à tous les créanciers de l’entreprise.

Il peut durer jusqu’à 10 ans. Il inclut notamment :

– le remboursement sans intérêt des créances à échéances contractuelles d’origine inférieures à un an ;
– le réaménagement des dettes à plus d’un an à l’origine, sur la durée du plan ;
– le traitement des créances des membres des comités selon leur décision;
– la possibilité d’abandon, en tout ou partie, des majorations, intérêts et pénalités de retard pour les créances fiscales et sociales ou de remise sur certaines catégories de dettes publiques et assimilées;
– la possibilité de proposer aux créanciers une option ou plusieurs options complémentaires permettant des abandons de créances moyennant un paiement plus rapide.

Présentation du plan de sauvegarde à l’issue de la période d’observation :

La société présente au tribunal le plan de sauvegarde qui définit :

– les modalités de règlement du passif (le plan est soumis aux créanciers qui sont amenés à donner leur avis sur le plan) ;
– les conditions de continuation de l’activité de l’entreprise (notamment les conditions sociales) et le cas échéant, le choix des modalités de remboursement parmi celles proposées ;
– l’intervention des actionnaires (recapitalisation) ou l’entrée de nouveaux investisseurs ;
– l’adjonction, la cession ou la fermeture éventuelle de certaines branches d’activité de l’entreprise

A noter : la procédure de sauvegarde ne peut déboucher sur une cession totale de l’entreprise. Tout au long de la procédure, les tiers ne sont pas admis à formuler d’offre « hostile » de reprise d’actifs. Toutefois, en cas d’impossibilité de présenter un plan de sauvegarde, le débiteur peut demander la conversion de la procédure en redressement judiciaire pour permettre l’arrêté d’un plan de cession totale.

A noter : les coobligés, cautions et garants personnes physiques (mais pas les personnes morales) peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde et ne sont donc pas appelés en paiement tant que le plan est respecté.

Les administrations fiscales et sociales peuvent accepter de remettre tout ou partie des dettes de l’entreprise.

APPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

La connaissance des procédures et outils existants
Dans le cadre d’une procédure nouvelle, l’administrateur oriente le dirigeant dans ses décisions. Sa connaissance de tous les dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté lui permet notamment d’identifier les moyens pouvant résoudre les difficultés de trésorerie à court terme. Sa connaissance de l’environnement juridique de l’entreprise en difficulté lui permet de sécuriser le déroulement de la poursuite d’activité (poursuite des contrats en cours, actions des créanciers, contexte des restructurations sociales, mise en place des comités de créanciers…).

La célérité dans le traitement du dossier
L’expérience des situations critiques permet une rapidité dans l’analyse de la situation, pour orienter rapidement le dirigeant vers une solution permettant d’assurer un retournement durable.

Une sécurité juridique et judiciaire auprès de tous les interlocuteurs
L’administrateur judiciaire apporte une sécurité juridique et judiciaire et une garantie de loyauté et de transparence dans les négociations, pour rechercher une solution équitable pour l’ensemble des parties. Il assure le contrôle de la trésorerie et permet aux tiers de maintenir leur confiance dans les relations avec l’entreprise au cours de la période d’observation.

IMPLICATION DU DIRIGEANT

L’administration de l’entreprise reste assurée par le dirigeant. Selon le jugement du tribunal de commerce, l’administrateur exerce une mission :
– soit de « surveillance » (contrôle a posteriori de la gestion de l’entreprise)
– soit « d’assistance » dans la gestion qui, par exemple, implique un contrôle a priori des règlements émis par l’entreprise (contresignature de l’administrateur judiciaire). Sauf cas de fraude, la procédure préserve le dirigeant de toute action en banqueroute ou en faillite personnelle, ainsi que de toute interdiction de gérer.

ISSUE DE LA MISSION

La procédure débouche sur l’arrêté du plan de sauvegarde, dont la durée ne peut excéder 10 ans.

Un commissaire à l’exécution du plan est nommé pour veiller à la mise en œuvre des dispositions du plan et procéder au règlement des créanciers selon le plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal.

En cas de nouvelle défaillance de l’entreprise pendant le plan, celui-ci est résolu et peut conduire à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.

S’il est constaté, au cours de la période d’observation, que la société était en état de cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture de la sauvegarde, la procédure est convertie en redressement judiciaire.

De même, s’il apparait que l’issue vers un plan de sauvegarde est manifestement impossible, le dirigeant peut demander au tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin d’envisager une cession totale de l’entreprise.

Enfin, le dirigeant peut à tout moment demander à ce qu’il soit mis fin à la procédure de sauvegarde si les difficultés ayant entraîné le déclenchement de la procédure disparaissent.

PRINCIPALES REFERENCES FHB

Eurotunnel (2006),
ARFEO / Ebénisterie de Chinon (2007) ;
DULAC (2008) ;
EBREX (2008);
THOMSON (2010) ;
DE LA BALINA;
HEJENION (Première SFA réalisée en France);

Textes de référence : art. L620-1 à L.627-1 et R.621-1 à R627-1 du code de commerce.

SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE

Textes de référence : art. L. 628-1 à L. 628-7

OBJECTIFS DE LA PROCEDURE

Cette procédure se distingue de la sauvegarde judiciaire, en ce qu’elle est précédée d’une procédure de conciliation obligatoirement. Elle n’a d’effet que sur les créanciers financiers et donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de deux mois. Elle a été qualifiée de semi-collective car n’a pas d’impact sur les partenaires opérationnels de la société (clients, fournisseurs…)

Son objectif est d’imposer rapidement une restructuration financière pré négociée et ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés, ainsi que de préserver l’activité opérationnelle de l’entreprise en difficulté.

Elle permet ainsi de contraindre certains créanciers minoritaires récalcitrants à un accord visant à assurer la pérennité de l’entreprise. Elle permet également de mettre en œuvre une restructuration financière en la présence de créanciers non identifiés (titres de dette négociables sur les marchés financiers).

CONDITIONS D’OUVERTURE

Les conditions de la sauvegarde financière accélérée sont les suivantes :

– Procédure de conciliation en cours ;
– Absence de cessation des paiements ;
– Eligibilité au régime des comités de créanciers (nombre de salariés supérieur à 150 ou CA supérieur à 20 millions d’€) ;
– Elaboration dans le cadre de la conciliation d’un projet de plan soutenu largement par les créanciers.