Pourquoi anticiper ?
L’identification des difficultés et leur prévention fait partie intégrante des missions du dirigeant d’entreprise. Le droit français offre une boîte à outils unique avec des procédures souples, adaptées, mises en œuvre dans un environnement amiable (confidentiel) ou judiciaire (public).
Les procédures amiables appelées conciliation et mandat ad hoc, permettent de négocier avec les financeurs ou les partenaires clefs de l’entreprise dans un cadre 100% confidentiel. Il s’agit de l’outil privilégié pour la restructuration du bilan.
Là où les procédures collectives sont pensées pour accompagner la restructuration opérationnelle d’une entreprise et l’étalement des dettes sur une durée longue -10 ans, ou organiser la reprise du fonds de commerce avec tout ou partie des emplois attachés.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont de véritables outils de gestion pour sauvegarder l’entreprise face aux enjeux qu’elle rencontre.
Le facteur clef de réussite est l’anticipation : plus l’entreprise dispose de temps (de trésorerie) moins elle subira la difficulté en ayant accès à davantage d’options.
L’identification des difficultés et leur prévention fait partie intégrante des missions du dirigeant d’entreprise. Le droit français offre une boîte à outils unique avec des procédures souples, adaptées, mises en œuvre dans un environnement amiable (confidentiel) ou judiciaire (public).
Les procédures amiables appelées conciliation et mandat ad hoc, permettent de négocier avec les financeurs ou les partenaires clefs de l’entreprise dans un cadre 100% confidentiel. Il s’agit de l’outil privilégié pour la restructuration du bilan.
Là où les procédures collectives sont pensées pour accompagner la restructuration opérationnelle d’une entreprise et l’étalement des dettes sur une durée longue -10 ans, ou organiser la reprise du fonds de commerce avec tout ou partie des emplois attachés.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont de véritables outils de gestion pour sauvegarder l’entreprise face aux enjeux qu’elle rencontre.
Le facteur clef de réussite est l’anticipation : plus l’entreprise dispose de temps (de trésorerie) moins elle subira la difficulté en ayant accès à davantage d’options.
La méthode FHBX
L’objectif d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation
L’objectif est de résoudre des difficultés anticipées, grâce à l’intervention d’un tiers indépendant et impartial, dont le rôle est d’accompagner l’entreprise dans ses négociations avec ses créanciers et/ou partenaires (banquiers, fournisseurs, clients…).
Ces procédures confidentielles donnent un cadre propice à la négociation et facilitent l’élaboration avec les partenaires concernés et de manière amiable, de solutions sur mesure permettant de répondre aux difficultés rencontrées par l’entreprise (identification de nouveaux financements, réaménagement de l’endettement bancaire, dont les PGE, résolution de conflits avec des partenaires clé, recherche de nouveaux investisseurs etc).
Le recours aux procédures amiables s’est développé au gré des réformes sur les difficultés des entreprises d’une part et d’autre part des besoins exprimés par les entreprises d’être assistées le plus tôt possible par un professionnel des difficultés et des situations de crise. Il apparaît en effet que plus la démarche de résolution des difficultés est anticipée, plus la procédure a des chances d’aboutir favorablement.
70%
Des procédures amiables
Aboutissent à la conclusion d’un accord avec les parties concernées.
Dans quel cas y recourir ?
Les situations pouvant entraîner le recours à la prévention sont multiples, parmi lesquelles :
- Recul du chiffre d’affaires et de la rentabilité conduisant à un besoin de financement actuel ou prévisionnel ;
- Situation de surendettement (résultant d’un LBO par exemple) supposant une restructuration de la dette ;
- Dénonciation de concours bancaires / bris de covenant ;
- Sous-capitalisation de l’entreprise ;
- Litige entre associés risquant d’entraîner la paralysie de l’entreprise ;
- Assignation d’un fournisseur ;
- Accompagnement de la cession d’une filiale ou activité en difficulté ;
- Recherche de financements en vue de soutenir une réorientation stratégique ;
- Renégociation des PGE en particulier pour allonger les délais de remboursement au-delà de 6 ans.
Focus sur la restructuration des PGE en conciliation
Pour faire face au choc économique provoqué par la crise sanitaire le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties pour soutenir le financement bancaire des entreprises.
Les entreprises ont pu souscrire un prêt garanti par l’Etat du 6 mai 2020 au 30 juin 2022 à prix coutant.
La garantie de l’Etat couvre entre 70% et 90% du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus, variant selon la taille des entreprises.
Près de 700 000 entreprises ont bénéficié d’un PGE, soit un encours total de plus 140 milliards d’euros.
Les entreprises doivent désormais faire face à la charge de remboursement de leur PGE, qui démarre au terme de deux années de franchise maximum.
En cas d’impossibilité ou de difficultés pour y faire face, les PGE peuvent être renégociés, tout en assurant aux banques de conserver la garantie de l’Etat, par deux canaux principaux :
Le médiateur du crédit pour les PGE de moins de 50 K€ ;
Une procédure de conciliation donnant lieu à un accord constaté ou homologué, pour les PGE de plus de 50 K€ ;
La conciliation permet, dans une stricte confidentialité, d’étaler les PGE au-delà de leur période d’amortissement de 4 ans (outre les 2 années de franchise) avec un profil de remboursement progressif ou linéaire, voire de négocier des abandons partiels, selon les capacités de l’entreprise.
Comment ça se passe ?
Seul le dirigeant de l’entreprise peut solliciter l’ouverture d’une procédure amiable et c’est lui qui choisit le professionnel qu’il souhaite voir désigner.
Le président du tribunal compétent missionne en toute confidentialité le professionnel choisi par l’entreprise, le plus souvent un professionnel inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, qui prend la casquette de mandataire ad hoc ou de conciliateur afin d’intervenir en tant que médiateur entre les différentes parties.
L’objectif du mandataire ad hoc / du conciliateur ? Parvenir à un accord équilibré qui réponde aux besoins de l’entreprise, en engageant sa crédibilité dans les informations transmises et son indépendance dans le respect des parties en présence.
En termes de procédures, les 2 outils confidentiels et purement amiables qui s’offrent au chef d’entreprise sont :
Le mandat
ad hoc
La conciliation
- La procédure de conciliation comprend les leviers de négociation les plus forts, car : • elle est compatible avec l’état de cessation des paiements de l’entreprise de moins de 45 jours ;
• elle permet l’octroi de délais de grâce pendant la procédure, tant à l’égard des créanciers attraits que des créanciers non attraits ou en cours d’exécution de l’accord ; ces délais sont possibles pour les créanciers signataires, peu importe que ce soit dans le champ de l’accord ou non.
• elle constitue l’étape préalable à des outils plus coercitifs (constitution des classes de parties affectées votant à la majorité des 2/3), qui peuvent servir en cas (de risque) d’échec d’un accord unanime amiable (nécessitant alors l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée) ;
• elle sécurise les accords face aux risques liés aux périodes suspectes ;
• elle permet aux parties de solliciter que le conciliateur se voie confier une mission spécifique de mandataire à l’exécution de l’accord pour sécuriser les engagements
• l’homologation judiciaire de l’accord, qui protège les apporteurs de new money, n’est possible que si des prévisions réalistes démontrent la pérennité de l’entreprise tout en mettant fin à l’état de cessation des paiements, ce qui aligne les intérêts des parties à la négociation. L’attractivité du privilège de new money a été renforcée, et vaut tant pour les injections d’argent frais effectuées pendant la durée de la conciliation qu’en exécution de l’accord de conciliation.
Le mandataire ad hoc ou le conciliateur accompagne et mène les négociations mais sa mission ne va pas au-delà, il ne se substitue en aucun cas à l’équipe de direction. Le dirigeant reste libre de sa gestion et de l’orientation des négociations. Le dirigeant peut de plus solliciter à tout moment la fin du mandat ad hoc ou de la conciliation.
Le mandataire ad hoc / conciliateur ne dispose ainsi pas d’autre attribution que d’inciter les parties à discuter pour favoriser l’émergence d’un accord qui préserve les intérêts de tous et, le cas échéant, d’accompagner la mise en œuvre d’un accord dans le cadre d’un mandat ultérieur : le « mandat à l’exécution de l’accord ». Il s’agit donc de procédures reposant sur la coopération des différentes parties prenantes attraites aux discussions, dont les intérêts sont en effet souvent mieux préservés dans le cadre d’un accord amiable que dans le cadre d’une procédure collective ultérieure.
À noter que la loi interdit aux partenaires de diminuer les droits ou d’aggraver les obligations de la société du seul fait de la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur.
Le coût d’intervention du mandataire ad hoc ou conciliateur est convenu amiablement avec la direction de l’entreprise en amont de l’ouverture de la procédure. Il est fréquent que soit proposée une rémunération au temps passé et un honoraire discrétionnaire, dans la limite d’un plafond global convenu à l’avance. Dans l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc ou du conciliateur, le président du tribunal fixe les conditions de sa rémunération, au vu de la convention conclue préalablement entre les parties ; au terme de la mission, le président arrête le montant définitif de la rémunération.
(…) Vous voulez en savoir plus sur l’issue possible d’une procédure amiable ? Rendez-vous à la section Rebondir
Les procédures amiables chez FHBX ?
Tous les associés de FHBX interviennent régulièrement en amiable auprès d’entreprises de toutes tailles et de tout secteur. Outre les restructurations financières complexes, FHBX a développé une expertise en matière d’accompagnement de spin-off et de carve-out mais également d’accompagnement de start-ups en situation de crise.
Pour démocratiser la fiducie, outil de financement des entreprises s’inscrivant pleinement dans son ADN, FHBX a également développé une activité de fiduciaire à travers une filiale dédiée, FHBX Fiducie, qui n’intervient que dans des mandats hors FHBX et qui exerce exclusivement les missions de fiduciaire.
(…) Pour en savoir plus rendez-vous à la section Rebondir
Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir ?
« Ai-je besoin de protéger la confidentialité de mes difficultés à tout prix ? »
- – Oui
procédure préventive
« Ai-je besoin d’outils permettant d’imposer une solution sur plus de 24 mois ? »
- – Oui procédure judiciaire
« Ai-je des difficultés de bilan ? »
- – Oui efficacité des procédures préventives amiables
« Ai-je besoin de céder des activités déficitaires ou mettre en œuvre une restructuration sociale ? »
- – Oui efficacité des procédures judiciaires
« L’entreprise est-elle en cessation des paiements ? »
- – Oui Seule une conciliation ou un redressement judiciaire peuvent être ouverts.
- – Non Le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde sont possibles.
Alors, mandat ad hoc ou conciliation ? Les principales différences
Mandat ad hoc :
Information du commissaire aux comptes, mais pas d’information des IRP ;
Conciliation :
- Durée de la procédure : 5 mois maximum ;
- Constat par le président/homologation par le tribunal de l’accord possible ;
- Information du commissaire aux comptes + information des IRP uniquement en cas d’homologation par le tribunal de l’accord ;
- À défaut d’accord de l’un des créanciers appelés à la conciliation, possibilité d’accorder des délais de grâce sur maximum 24 mois ;
- Procédure compatible avec un état de cessation des paiements de moins de 45 jours. En raison de cette « dérogation », durée de la procédure limitée à 5 mois maximum ; ;
La procédure de conciliation comprend les leviers de négociation les plus forts, car :
Il est possible de solliciter des délais (« délais de grâce ») aux éventuels créanciers « récalcitrants », pour une durée maximale de 24 mois
elle constitue l’étape préalable à des outils plus coercitifs (constitution des classes de parties affectées votant à la majorité des 2/3 dans le cadre d’une sauvegarde accélérée éventuelle ultérieure si aucun accord amiable n’était trouvé, avec la possibilité pour le tribunal d’imposer l’accord à tous – si les conditions posées par la loi sont remplies), ce qui est de nature à inciter l’ensembles des parties prenantes à aboutir à un accord amiable préalable ;
Le privilège de new money peut être octroyé aux apporteurs d’argent frais.
Elle permet, une fois un accord conclu, de faire constater l’accord par le président du tribunal (qui rend alors une ordonnance confidentielle qui donne force exécutoire à l’accord) ou de le faire homologuer par le tribunal (qui est public et qui donne, outre le caractère exécutoire, de la sécurité juridique en raison de l’impossibilité de fixer un état de cessation des paiements à une date antérieure). Pour qu’un accord soit constaté, il est nécessaire de démontrer que celui-ci met fin à tout état de cessation des paiements de la société. Pour en obtenir l’homologation, il est nécessaire de démontrer en outre que l’accord est de nature à assurer la pérennité de l’entreprise et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts des tiers non-signataires de l’accord.
elle permet aux parties de solliciter qu’il soit confié au conciliateur une mission spécifique de mandataire à l’exécution de l’accord pour sécuriser les engagements pris en vertu du protocole d’accord ;
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