FHBX Civil : L’administration provisoire
pour les entreprises
Le pôle civil de FHBX intervient sur désignation des tribunaux judiciaires ou des Cours d’appel au travers d’un large spectre de mission ayant comme dénominateur commun la gestion de biens ou d’entités auxquelles s’ajoute certaines missions plus précises dans leur champ d’intervention, de type mandat ad hoc.
Depuis la création de son pôle civil en 2009, FHBX a traité une grande variété de dossiers, tant par leur dimension que par leur nature (grands ensembles immobiliers, copropriétés de toute dimension, sociétés civiles immobilières indivisions, successions, ASL, AFUL, associations Loi 1901, syndicats professionnels, etc.).
Le pôle civil FHBX est piloté par :
- 1 chargé de mission issu d’une formation en droit notarial
- 6 chargés de mission spécialisés, dont deux gestionnaires de copropriété
- 2 comptables copropriété-gestion locative
- 2 assistants de production dédiés, outre les autres collaborateurs de la structure pouvant intervenir ponctuellement sur certains aspects des missions civiles.
Le pôle civil de FHBX bénéficie ainsi de l’expertise et des moyens de son équipe dédiée, mutualisant son savoir-faire avec les autres missions d’AJ exercées par ses associés et collaborateurs dans le cadre des procédures collectives et des procédures amiables du livre VI.
Qu’il s’agisse de copropriétés, de successions ou encore de sociétés civiles immobilières, l’objectif du pôle civil FHBX est d’intervenir avec agilité et indépendance dans le cadre de l’administration de biens ou d’entité en situation de crise ou de difficulté de gouvernance sur l’ensemble du territoire, grâce à ses 16 bureaux, et d’apporter aux tribunaux et aux justiciables les compétences spécifiquement adaptées à ces domaines d’intervention ainsi qu’un service de proximité.
Champs d’intervention du pôle civil FHBX
Redressement de copropriété
en difficulté
• Mandat ad hoc : mission de prévention, diagnostic d’alerte et observation du syndicat de copropriété en prédifficulté (art. 29-1 a et b de la loi du 07/10/65)
• Administration provisoire de copropriétés en difficulté au sens de l’article 29-1 alinéa 1 de la loi du 07/10/65 : mission curative, administration provisoire du syndicat de copropriétés en difficulté au moyen d’un régime juridique spécialement adapté (gel des le passif, simplification des modes de décision, etc.)
Administration provisoire de copropriétés
en cas de vacances ou de carence du syndic de copropriété
• Administration provisoire de copropriété en cas de non-réélection ou non désignation de syndic en assemblée générale des copropriétaires (Art. 46 Décret 17 mars 1967)
• Administration provisoire de copropriété en cas d’absence de syndic (Art. 47 Décret 17 mars 1967)
• Administration ad hoc aux fins de remplacement du syndic en place pour cause de défaillance ou de carence dans l’exercice de sa mission (Art. 49 du Décret 17 mars 1967)
Administration provisoire
de succession
• Mandat judiciaire successoral : mission d’administration provisoire de la succession (art. 813-1 à 814 cc).
• Mandat judiciaire en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net : substitution des héritiers acceptant à concurrence de l’actif net dans l’administration et la liquidation de la succession. (art. 814-1 cc).
Administration provisoire ou représentation
dans le cadre d’une indivision
• Représentation d’un indivisaire défaillant dans le
cadre d’un partage amiable (article 837 cc)
• Représentation de l’indivisaire défaillant dans le
cadre d’un partage judiciaire (article 841-1 cc)
• Représentation d’une indivisaire en cas de
présomption d’absence (article 116 cc)
• Administration provisoire de l’indivision suivant l’autorisation judiciaire qui prescrit toute mesure urgente que requiert l’intérêt commun de l’indivision (815-6 cc)
Administration provisoire de sociétés civiles
• Administration provisoire d’une SCI en cas d’entrave dans la gestion de la société de nature à compromettre gravement son fonctionnement ou son existence (art. 808 et 809 cpc, solutions jurisprudentielles).
• Liquidation amiable d’une SCI sur désignation judiciaire en cas d’absence d’accord entre les associés sur la désignation d’un liquidateur amiable (art. 808 et 809 cpc, solutions jurisprudentielles) ou conventionnellement.
• Mandataire ad hoc avec pour mission de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises (art. 1844 al. 2 cc)
Administration provisoire d’association
Loi 1901 ou de syndicats professionnels
au sens de l’article L. 2131-1 du Code du travail
• Administration provisoire en cas de crise aigüe rendant impossible le fonctionnement normal de l’association ou du syndicat professionnel (art. 808 et 809 cpc, solutions jurisprudentielles).
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